Conditions Générales d’Utilisation (CGU) zenconso.fr et application zenconso
Zenconso est l’application de notification des rappels de produits vendus en France. L’ensemble des informations sur le site est issu des données obligatoires fournies par les producteurs / distributeurs de produits vendus au Grand Public (Article L.423-3 du code de la consommation)
Glossaire :
- Application: désigne l’application mobile Zenconso, mise au point par la société Zenconso (l’Editeur), téléchargeable sur Google Play de Google ou l’App store d’Apple. Cette application permet une période d’essai gratuite puis un abonnement pour continuer à accéder à l’ensemble des Services.
- Éditeur: Société Zenconso qui a mis au point l’Application Zenconso
- CGU: Conditions Générales d’Utilisation fait référence au présent document qui décrit les droits, obligations de l’Éditeur et de l’utilisateur ainsi que les conditions d’accès et d’utilisation de l’Application.
- Contenu: ensemble des composants de l’Application, qui désigne, sans que la liste soit exhaustive, tout ce qui compose l’application (charte, structure de l’application, contenu éditorial propre, contenu issu de l’opendata Rappel Conso, documents et contenus audiovisuels, sonores ou audio et tout autre contenu présent au sein de l’application.
- Services: ensemble des fonctionnalités de l’application qui permet à l’Utilisateur d’utiliser l’application. Ceci recouvre les fonctionnalités présentes et à venir, quelles soient gratuites ou payantes.
- Rappel: Action de déclarer un produit non conforme/dangereux/ et qui engage le fabricant et/ou le distributeur à mettre en place les actions nécessaires pour le retirer et en empêcher la vente.
- Enseigne: marque de magasin vendant des produits
ARTICLE 1 : Objet de l’Application, Utilisation
Les présentes « conditions générales d’utilisation » (CGU) ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site Zenconso et de ses services.
Zenconso est une application qui permet d’être alerté de l’ensemble des produits rappelés sur le territoire Français (métropole) pour tout produit vendu au « Grand Public ». Les données des Rappels sont issues de l’opendata mis en place par l’Etat Français dans le cadre de la protection des consommateurs depuis avril 2021. Pour que l’Application soit active, il est nécessaire d’avoir une connexion Internet (Wifi, mobile…) sur le terminal utilisé (Android ou IOS).
Zenconso est aussi un site Internet délivrant de l’information concernant les produits, rappels en cours et des conseils de consommation (www.zenconso.fr).
L’Utilisateur, après création de son compte, bénéficie d’une période d’essai gratuite lui permettant de tester l’Application. Après cette période d’essai, l’utilisation de Zenconso devient payante, suivant la tarification en cours à la date de souscription.
Dans ses paramètres, l’Utilisateur peut définir ses intérêts de suivi de produits (catégorie, enseigne, ville…) afin d’avoir les notifications uniquement sur ses centres d’intérêt.
La fonction scan permet de vérifier qu’un produit n’est pas soumis à un rappel, que ce soit sur le lieu de vente ou à tout autre endroit. Le scan du code barre vérifiera la présence du produit dans la liste des rappels en cours, et donnera le résultat à l’Utilisateur.
L’utilisation de l’Application entraine un contrat est conclu entre :
– Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,
– Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès à l’Application vaut acceptation de ces conditions.
L’Éditeur pourra à tout moment faire évoluer l’Application et/ou le site Internet pour y apporter des nouvelles fonctionnalités, payantes ou gratuites, et/ou en supprimer.
ARTICLE 2 : Mentions légales
L’Application et le site Zenconso sont édités par la société Zenconso, SAS au capital de 40 000 €, dont le siège social est situé au 15 route de la Ferme 43130 MONISTROL-SUR-LOIRE.
La société est représentée par Franck RONZE, Président
ARTICLE 3 : accès aux services
L’Utilisateur de l’Application a accès aux services suivants :
- Liste des produits rappelés en France, avec possibilité de filtres pour affiner la recherche
- Scan code barre
- Mise sous surveillance permet d’être alerté si un produit présent dans la liste vient à être rappelé
- Personnalisation permet de choisir les produits à suivre (catégorie, ville, enseigne, marque, risque…)
Pour accéder à cet ensemble de Services, l’Utilisateur doit posséder un compte et être connecté
Tout Utilisateur ayant accès a internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur.
Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret et suffisamment complexe pour empêcher une utilisation frauduleuse par un tiers. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur l’Application.
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit de l’Application.
ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.
De même, la responsabilité de l’Application ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.
ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle
Les contenus de l’Application (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.
Les images, logos, photos… des produits rappelés sont issus des fabricants / producteurs / distributeurs des produits concernés sont issus des éléments mis à disposition par l’opendata gouvernementale et sont fournies pour faciliter la prise en compte par les Utilisateurs des rappels. La propriété intellectuelle reste à son propriétaire originel.
ARTICLE 7 : Données personnelles
L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur l’Application. Celles-ci recouvrent : nom, prénom, courriel. Ces données sont uniquement à but interne et ne sont jamais transmises.
Les informations complémentaires sont à but statistique et ne sont jamais fournies, de façon gratuite ou payante, à un tiers.
L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par l’Application pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.
L’Application garanti le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
L’Application est déclarée auprès de la CNIL sous le numéro suivant : En cours de procédure.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :
- Son espace personnel sur le site ;
- Un formulaire de contact ;
- Par mail à [contact@zenconso.fr) ;
- Par voie postale au 15 route de la ferme 43130 MONISTROL-SUR-LOIRE.
ARTICLE 8 : Liens hypertextes
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de [votre site], qui n’a pas de contrôle sur ces liens.
Il est possible pour un tiers de créer un lien vers la page d’accueil du site Zenconsofr sans autorisation expresse de l’éditeur. Pour un lien vers une autre page, il faut l’autorisation expresse de l’Editeur.
ARTICLE 9 : Évolution des conditions générales d’utilisation
L’Editeur se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
ARTICLE 10 : Durée du contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service et jusqu’à la fin de son abonnement.
ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat dépend de la législation française.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Saint-Etienne sont compétents pour régler le contentieux.